ART. 4	N°AS1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1049
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après laréférence :
« L. 5311‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception despersonnes morales mentionnées à l’article 83 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des Entreprisesd’insertion par le travail indépendant du réseau FranceTravail.
La loi Avenir professionnel,adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titreexpérimental d’un nouveau type de structures d’insertion, lesEntreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dontl’objet est d’accompagner des personnes sans emploi à reprendre uneactivité via la création d’une micro-entreprise sous statutd’entrepreneur. La loi prévoit que ces entreprises fassent partiedu réseau France Travail, pose de nombreux problèmes. Tout d’abordparce que la création d’une entreprise sous statutd’auto-entrepreneur ne peut être envisagée que si elle est un choixexplicite du demandeur, elle ne semble pas adaptée à des personnesdans un statut déjà précarisé par l’absence d’emploi, qui le serontplus encore car le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence laperte des droits liés au statut de salarié, à savoir la protectionen cas d’accident du travail ou face au risque de rupture ducontrat, ainsi qu’une plus faible indemnisation en cas de chômageou à la retraite.
De plus, ce statut s’est avéré êtreune porte d’entrée pour des plateformes proposant des « petitsboulots » sous statut d’auto-entrepreneur, leur permettant unrecrutement facilité et l’accès à des financements publics. Ainsi,les plateformes StaffMe ou encore Lulu dans ma rue ont recours à cestatut, sous couvert d’accompagnement à l’indépendance. Or, on peutfortement douter de l’indépendance des travailleurs, dans un cadrequi prévoit, dans la loi Avenir professionnel, que l’EITI se chargeà la fois de la mise en relation entre le client et le travailleur,et de l’accompagnement du demandeur. Dans un contexte où leParlement européen a adopté en février dernier à une large majoritéune proposition de directive assumant la présomption de salariatpour les travailleurs des plateformes, il semble nécessaired’exclure du pilotage de Pole emploi un tel dispositif, quiencourage les demandeurs d’emploi à recourir à des statuts de fauxindépendants, au détriment de leurs droits.
C’est d’autant plus urgent que lajurisprudence, validée notamment par l’arrêt mars 2020 de la Courde cassation, tend à requalifier en salariés les travailleurs deces plateformes numériques d’emploi. Ainsi, le conseil deprud’hommes de Paris a condamné StaffMe, dans une décision du 9janvier 2023, pour travail dissimulé, et a requalifié en contrat detravail la relation qui avait lié, entre 2017 et 2019, untravailleur avec un glacier mais aussi avec la plateforme, reconnueco-employeuse. Comment envisager de permettre à une plateformecomme celle-ci, qui a été condamnée pour travail dissimulé,d’utiliser le statut d’EITI pour toucher de l’argent public, et departiciper au réseau France Travail ?
Nous proposons au contraire qu’unréel bilan soit dressé de cette expérimentation, comme le prévoyaitla loi Avenir professionnel, et que ces structures soient excluesdu réseau France travail.