APRÈS ART. 4	N°AS1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS1050
présenté par
M. Colombani et M. Saint-Huile
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.