APRÈS ART. 4	N°AS1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1052
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre Ier de la première partie du code du travail estcomplété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudicedes dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements dedonnées à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dansle cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par lesorganismes mentionnés aux 1° et 1° bis del’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeurd’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, defaire état de son handicap ;
« 2° À un employeur depréciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement detravail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse sepositionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi n’a pas retenu uneproposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploisur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilitédes offres d’emploi des employeurs. 
Il était ainsi proposé que lesemployeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit,luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires...) afinque le demandeur d’emploi puisse se positionner. Il convient dereprendre littéralement cette proposition, dont les employeurspourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre auxpersonnes en situation de handicap de se positionner dans desconditions adéquates sur des offres d’emploi.
Les offres d’emploi pourraientainsi contenir une description de l’environnement de travail, duposte à l’accès au bâtiment et à ses services, comme le préconisaitle rapport de préfiguration. Pour éviter les écueils, lesemployeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de cesdifférents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou parl’Agefiph/le Fiphfp.
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicap et APF France Handicaps, vise donc à préciserque les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivantl’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit,luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc.), ainsi que desmodalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de tempspartiel, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionnersur les offres qui lui correspondent.