ART. 9	N°AS1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1054
présenté par
M. Colombani et M. Saint-Huile
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 parl’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tardle 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aidepar le travail, de l’instauration des obligations d’employeurprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d’unrapport d’évaluation de l’incidence financière des mesures sur lesESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations.
En effet, le projet de loi prévoitune amélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur en 2023. 
Ces dispositions créant cesnouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits detravailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservantun statut médico- social plus protecteur pour lespersonnes. 
Néanmoins, ces mesures vont avoirun coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi,s’agissant de la mise en place d’une complémentaire santéobligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l’étude d’impact duprojet de loi. Une analyse de l’impact des dispositions créant unecharge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc êtreinitiée dans le cadre d’un rapport, ce que l’étude d’impact duprojet de loi ne fait pas suffisamment. 
Surtout, un accompagnement desacteurs du secteur est nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyenspermettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieuxaccompagner les ESAT sur les incidences qu’auront ces nouvellesmesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre enœuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dansle cadre d’un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pourles ESAT.
Des crédits supplémentaires doiventégalement être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin deréaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi.