ART. 10	N°AS1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1055
présenté par
M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article,qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE)« d’accomplir des formalités administratives et desdéclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’unassistant maternel, avec le consentement du parent quil’emploie.
Cette disposition remet en cause lemodèle de l’emploi direct, alors même que celui-ci s’inscritdésormais dans le cadre de la convention collective desparticuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Par ailleurs, en cas d’erreur dansles déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur,l’imputabilité de la responsabilité pose question. Des animateursde RPE risqueraient de voir leur responsabilité engagée aucontentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumer réellement leurnouvelle responsabilité.