ART. 11	N°AS1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1057
présenté par
Mme Bassire, M. Saint-Huile et M. Colombani
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ARTICLE 11
Compléterl’alinéa 1er par les phrases suivantes :
« Les ordonnances prévues àcet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseilsdépartementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régiespar l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires duterritoire concerné sont invités à ces négociations avec voixconsultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctionsenvers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies auprésent projet de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose desoumettre la rédaction des ordonnances relatives à l’application duprojet de loi en Outre-mer, à une négociation avec les conseilsdépartementaux et territoriaux des territoires d’Outre-mer - en yassociant les parlementaires concernés - afin de garantir une voixà la représentation de ces populations avant l’application de laloi. 
Par ailleurs, la  mise enœuvre d’un projet de loi majoritairement orienté vers les sanctionsdans des territoires où le taux de pauvreté atteint 60 % enGuadeloupe et en Guyane et 40 % en Martinique et à La Réunion,où le taux de chômage est très élevé (24 % à la Réunion,38 % à Mayotte), n’a pas grand sens.
La levée des freins à l’emploi dépend d’un accompagnement socialbienveillant et non d’un renforcement des sanctions quin’entrainera que du non-recours. 
Par conséquent, cet amendementprévoit que ces ordonnances ne reprennent pas les dispositions desanctions envers les allocataires du RSA prévues au sein du présentprojet de loi.