ART. 2	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il respecte le droit àjouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier dela troisième partie du présent code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire ducontrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés garantispar le code du travail (congés payés, congés pour événementsfamiliaux, congés de proche aidant, congés pour engagementassociatif, politique ou militant, congés de solidaritéinternationale, etc.)
En l’état de la rédaction du texte,il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement enapplication duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ;ce sans repos.
Le raisonnement de cet amendementest donc simple : puisque l’article 2 transforme lessignataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeursdu RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à tempspartiel ; alors le législateur doit accorder à cestravailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs,dont le droit aux congés.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA àdes heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement derepli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.