ART. 9	N°AS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1062
présenté par
M. Le Gac, Mme Riotton, Mme Klinkert, M. Zulesi, M. Fait, M. Pellerin, Mme Pitollat, Mme Métayer, M. Sorre, M. Guillemard, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Dupont et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 parl’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tardle 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aidepar le travail, de l’instauration des obligations d’employeurprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur en 2023.
Ces dispositions créant cesnouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits detravailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservantun statut médico-social plus protecteur pour les personnes.Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour lesacteurs du secteur.
Ainsi, s’agissant de la mise enplace d’une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à36M€ dans l’étude d’impact du projet de loi. Une analyse del’impact des dispositions créant une charge budgétairesupplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadred’un rapport, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait passuffisamment. Un accompagnement des acteurs du secteur estnécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant desolvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieuxaccompagner les ESAT sur les incidences qu’auront ces nouvellesmesures dans un contexte où ils sont déjà en train de mettre enœuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dansle cadre d’un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pourles ESAT. Des crédits supplémentaires doivent également être prévusdans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinementl’ambition promue par le projet de loi.