ART. 2	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, après lemot : 
« familiale » 
insérer les mots : 
« , de ses sujétionsparticulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint,notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’unepersonne handicapée, âgée ou malade, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagementspris dans le contrat d’engagement des sujétions des parentsd’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’unenfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loigénéralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous lesdemandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contratd’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploiinscrits.
Or cette obligation de s’inscriredans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte decertaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’unparent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’unefemme enceinte isolée.
Le présent amendement vise àremédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF FranceHandicap.