AVANT ART. 8	N°AS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1074
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 5213‑1 du code dutravail est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots :« Est considérée comme travailleur handicapé toute personnedont les possibilités » sont remplacés par les mots :« Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnesdont la possibilité » ; 
2° Après le mot :« emploi », la fin est ainsi rédigée : « estentravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du codede l’action sociale et des familles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-Nupes proposent d’harmoniser la définition dutravailleur handicapé actuellement en vigueur dans le code dutravail avec la définition du handicap telle qu’inscrite dans lecode de l’action sociale et des familles.
Le code du travail définit de façonrestrictive et contradictoire la situation de travailleur ou detravailleuse handicapé.
Son article L.5213-1 prévoit qu’une personne handicapée est définiepar sa difficulté à obtenir ou conserver un emploi “par suite del’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,mentale ou psychique”.
Or, le code de l’action sociale etdes familles propose une autre définition, plus englobante etjudicieuse, à son article L114 : « constitue un handicap, au sensde la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction departicipation à la vie en société subie dans son environnement parune personne en raison d’une altération substantielle, durable oudéfinitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’untrouble de santé invalidant.”
Cette dernière définition aplusieurs avantages. Elle ne restreint pas le handicap à ladifficulté d’accès à l’emploi, mais l’étend à toute “”limitationd’activité ou restriction de participation à la vie en société””.Elle précise que ces difficultés peuvent être imputables à «l’environnement » de la personne et reconnaît ainsi le caractèreinteractif du handicap. Elle ajoute que l’altération ainsiidentifiée peut être « substantielle, durable ou définitive ».Enfin, elle reconnaît que les fonctions altérées peuvent égalementêtre « cognitives », cumulées (polyhandicap) ou tributaires d’untrouble de santé.
Cet amendement propose donc deretenir la définition du handicap inscrite dans le code de l’actionsociale et des familles.