ART. 2	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Cette durée hebdomadairen’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la viedu bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès deproches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou dedécès d’un proche, l’allocataire du RSA n’aura pas à réaliser 15heures d’activité par semaine.
La notion« d’activité » est tellement floue qu’elle nepermet pas de s’assurer si le droit au congé maladie s’applique,ainsi que le droit aux congés en cas de décès de proche.
Ainsi nous posons ici ungarde-fou.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA àdes heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement derepli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.