ART. 3	N°AS1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1081
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, après lapremière occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« si le bénéficiaire en faitla demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer que toutedélégation de la mission d’orientation du bénéficiaire du RSA àPole Emploi ne peut s’effectuer qu’avec le consentement desbénéficiaires concernés.
Le présent texte ouvre la prise encharge de l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidaritéactive (RSA) par Pôle Emploi si le Président du ConseilDépartemental lui délègue ce droit.
L’orientation des bénéficiaires duRSA relevait jusqu’alors uniquement des compétences du Président duConseil Départemental. La prise en charge de l’élaboration dudiagnostic et de la décision d’orientation par Pôle Emploi ne doits’effectuer qu’avec le consentement des bénéficiaires, qui y voientun mieux-disant et sont volontaires pour une inscription sur laliste des demandeurs d’emploi.