ART. 4	N°AS1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« La gestion de cesinformations et données à caractère personnel respecte le règlementgénéral sur la protection des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du réseau FranceTravail s’accompagne d’une intensification de la collecte et dupartage des données personnelles. Celles-ci risquent d’êtreréutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévuespar le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitueune atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitonsassurer la gestion des données personnelles à travers une banquecarrefour avec des filtres et des règles déontologiques respectantle RGPD, un numéro national d’identification, qui facilite latransmission des dossiers en cas de changement de domicile ou desituation le transfert des informations d’un organisme àl’autre.