ART. 8	N°AS1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1085
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant : 
« Le Gouvernement remet unrapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de cette loi visant à comprendre les obstaclesrencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leurprésence sur le territoire réunionnais et favoriser l’emploi despersonnes en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Plein emploi viseà réduire drastiquement le taux de chômage en facilitantl’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà desjeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loiprévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes ensituation de handicap. 
 
Allant jusqu’à créer un statut “assimilé de salarié”, il semble quele Gouvernement veuille renforcer le parcours des personnesporteuses de handicap vers l’emploi. Pourtant, malgré l’obligationpour le secteur public et privé de recruter au moins 6% de leurseffectifs au sein des personnes en situation de handicap, force estde constater que le compte n’y est pas encore. 
 
À La Réunion, le taux d’emploi des personnes handicapées en 2021dans la fonction publique d’État n’est qu’à 3,3%, dans la fonctionpublique hospitalière de 5,5%. Seule la fonction publiqueterritoriale est à 6,2%. Pourtant, en 2020, dans le secteur privéle taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 2,84% dansles entreprises de plus de vingt salariés. 
 
Ainsi, sur une population de plus de 800 000 habitants, 20 465 sontdes personnes porteuses de handicap dont 18 328 n’occupent pasd’activité professionnelle et presque 55% de personnes quidépendent de l’Allocation Adulte Handicapé vivent en-dessous duseuil de pauvreté. 
 
Trouver un emploi pérenne alors que seules neuf entreprises sontréellement adaptées afin de pouvoir accueillir les personnes ensituation de handicap est particulièrement ardu et constitue uneinégalité de plus pour ces personnes vulnérables. 
 
En sus, en 2021, 66% des personnes en situation de handicap sontdes chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuisau moins 3 ans. En ce sens, la demande de rapport vise à mettre enlumière les difficultés rencontrées par les entreprises adaptéesafin d’accroître les opportunités d’emploi de ce public.