ART. 2	N°AS1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1096
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Il informe également ledemandeur d’emploi des modalités de recours à l’encontre de l’Étatet de ses représentants si ces derniers échouent manifestement àremplir leur mission d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que chaquedemandeur d’emploi soit informé des modalités de recours dont ildispose face à l’État et ses représentants lorsque celui-ci échouemanifestement à remplir sa mission d’accompagnement.
Le projet de loi prévoit lacréation d’un contrat d’engagement réciproque – contractéentre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – quidans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment dudemandeur d’emploi.
La vision du demandeur d’emploivéhiculée par ce texte, à laquelle nous nous opposons fermement,est celle d’un individu coupable de ne pas fournir les effortssuffisants afin de retrouver un emploi. Ainsi, il est exigé qu’ilremplisse des devoirs toujours plus nombreux pour démontrer sabonne volonté. Alors que les politiques publiques échouent à créerun nombre d’emploi suffisant et de bonne qualité, la charge de laresponsabilité est systématiquement rejetée sur les privésd’emploi. Dans le même temps, l’État et ses représentants fontpreuve d’une faible exigence vis-à-vis d’eux-mêmes et s’exonèrentparfois de leur propre devoir qui est de proposer un accompagnementvers l’emploi adapté aux besoins des demandeurs d’emploi. Dans unetelle situation, un demandeur d’emploi doit pouvoir faire valoirses droits.
Si le Gouvernement souhaite que desdroits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsiproposé que cette même logique s’applique à l’État et sesreprésentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité ducontrat d’engagement.
La première étape vers le respectdes droits des demandeurs d’emplois est dans la connaissance de cesdroits par les premiers concernés. Dès lors, cet amendement proposed’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en informant ledemandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnementadapté et ses possibilités de recours en cas d’échec de l’État.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ceque les demandeurs d’emplois soient informés des modalités derecours dont ils disposent lorsque l’État et ses représentantséchouent manifestement à remplir la mission d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).