ART. 4	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 52,substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comitémentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent Iet ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, lereprésentant de l’État dans la région peut prendre en compte lespropositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par lecomité mentionné au 2° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasconditionner l’existence d’un comité local à la proposition descomités régionaux et départementaux et instaurer, de facto, uneforme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres etsouhaite également éviter les blocages qui pourraient survenir encas de désaccord. Il vise aussi à intégrer les propositions quipourront être portées, selon les territoires et les contextes, parle comité régional ou le comité départemental auprès du préfet derégion afin d’assurer une cohérence dans la prise en compte desspécificités locales.