ART. 2	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :
« Il rappelle de manièreclaire et compréhensible que les carences de l’organismeréférent dans l’exercice de ses missions d’accompagnementpersonnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de natureà engager sa responsabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les carences del’organisme référent à accompagner le signataire du contratd’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager saresponsabilité.
Cet amendement vise ainsi àinscrire clairement dans le droit la responsabilité du servicepublic de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui enont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.
Il ne s’agit ici que de« socler » dans la loi la jurisprudence du jugeadministratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28décembre 2018, n° 411846).
Ainsi l’a également conseillé leConseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en sonpoint 8.