ART. 4	N°AS1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1111
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 44 par lesmots :
« ainsi que de représentantsdes structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), auniveau local (3° ), au niveau régional (4° ), ainsi qu’auniveau national (5° ) déployées dans le cadre de FranceTravail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de lagouvernance locale et de la gouvernance départementale de FranceTravail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plusprès des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leursactions de repérage, d’accompagnement et de formation. Ellesagissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès àl’emploi durable des personnes en situation de précarité et sontégalement un maillon important du développement économiqueterritorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales comme par exemple les Conseils départementauxd’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont cesinstances qui permettent de définir collectivement, en lien étroitavec les services de l’État et les collectivités territoriales, lastratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi,si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure lesSIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doterd’une voix délibérative.
Cet amendement des sénatrices etsénateurs écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, laFédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement desRégies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires(UNAI).