APRÈS ART. 10	N°AS1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1113
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le treizième alinéade l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces principes sont déclinés dans des référentiels nationauxfixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »
II. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa del’article L. 2111‑1, après le mot : « livre »,sont insérés les mots :« et le livreIII » ;
2° L’article L. 2324‑1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « et la transformation » sont remplacéspar les mots : « , la transformation et lacession », les mots : « , après avis du maire de lacommune d’implantation » sont supprimés et sont ajoutés deuxphrases ainsi rédigées : « Sauf pour les accueilsmentionnés au deuxième alinéa, le projet de création, d’extension,de transformation ou de cession d’un établissement ou service dedroit privé accueillant des enfants de moins de six ans faitl’objet, préalablement à la demande d’autorisation, d’un avisfavorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfantcompétente au titre au titre du 3° du I de l’articleL. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. L’avisest rendu au regard des besoins identifiés sur sonterritoire. »
b)  Le deuxième alinéaest supprimé ;
3° Après l’articleL. 2324‑1, est inséré l’article L. 2324‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2324‑1‑1. – L’autorisationpour les établissements et services mentionnés au premier alinéa del’article L. 2324‑1 est accordée pour une durée de quinze ans,renouvelable dans des conditions définies pardécret. » ;
4° L’article L. 2324‑2est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑2. – I. – Leprésident du conseil départemental contrôle l’application desdispositions du présent code par les établissements et servicesmentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 et par lesautres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent àla gestion desdits établissements et services. Il vérifie que lesconditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’unétablissement ou du service d’accueil mentionné au premier alinéade l’article L. 2324‑1 ne présentent pas de risquessusceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, lebien-être physique ou mental ou l’éducation des enfantsaccueillis.
« II. – Lereprésentant de l’État dans le département peut, à tout moment,diligenter les contrôles prévus au I. Il dispose à cette fin despersonnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agencerégionale de santé ou mis à sa disposition par d’autres services del’État ou par d’autres agences régionales de santé, mentionnés auxarticles L. 1421‑1 et L. 1435‑7. Ils peuvent êtreassistés par d’autres personnes dans les conditions prévues àl’article L. 1421‑1 précité.
« III. – Lesdirecteurs des organismes débiteurs de prestations familialescontrôlent l’emploi des fonds versés aux établissements et servicesd’accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l’articleL. 2324‑1 et l’application par lesdits établissements ouservices des dispositions prévues au dernier alinéa de l’articleL. 531‑6 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent contrôlerles autres services de leurs organismes gestionnaires quiconcourent à la gestion desdits établissements et services.
« IV. – Lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa del’article L. 2324‑1 ainsi que les personnes moralesgestionnaires de ces établissements et services, pour leursactivités consacrées à cette gestion, sont également soumis aucontrôle des membres de l’inspection générale des affaires socialeset de l’inspection générale des finances. Les personnes morales quiexercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ouconjoint des personnes morales gestionnaires des établissements etservices ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlentet qui concourent à la gestion de ces établissements et services ouleur fournissent des biens et services sont également soumises aucontrôle de l’inspection générale des affaires sociales et del’inspection générale des finances, pour leurs activités consacréesà cette gestion.
« V. – Les modalitésde mise en œuvre du présent article sont précisées pardécret. » ;
5° Après l’articleL. 2324‑2, sont insérés les articles L. 2324‑2‑1 àL. 2324‑2‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2324‑2‑1. – Un planannuel départemental d’inspection et de contrôle des modesd’accueil de jeunes enfants mentionnés au 1° de l’articleL. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles estétabli sous la responsabilité du représentant de l’État dans ledépartement et en coordination avec le président du conseildépartemental et les directeurs des organismes débiteurs desprestations familiales. Le bilan de la mise en œuvre du plan estprésenté chaque année au comité départemental des services auxfamilles.
« Le président du conseildépartemental, les organismes débiteurs de prestations familialeset le représentant de l’État dans le département s’informentmutuellement des décisions et actions qu’ils mènent dans l’exercicede leurs missions respectives telles que définies à l’articleL. 2324‑2. Ils communiquent aux autorités organisatricesd’accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats descontrôles. Ils peuvent se communiquer tous documents ouinformations détenus ou recueillis dans l’exercice de leursmissions respectives, sans que les dispositions del’article 11 du code de procédure pénale ou celles relativesau secret professionnel fassent obstacle à une tellecommunication.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret.
« Art. L. 2324‑2‑2. – Lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa del’article L. 2324‑1, leurs organismes gestionnaires et lespersonnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, ausens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, transmettentchaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales desdocuments de nature comptable et financière dont la liste est fixéepar décret, sans préjudice des demandes de transmissiond’information complémentaires dans le cadre des contrôles conduitspar le président du conseil départemental, le représentant del’État dans le département ou les organismes débiteurs deprestations familiales ou fixées dans le cadre des conventionsconclues entre ces organismes et ces établissements.
« Art. L. 2324‑2‑3. – Dans unobjectif d’amélioration continue de la qualité, les établissementset services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 2324‑1 font l’objet d’uneévaluation tous les cinq ans dans des conditions définies pardécret. Les résultats de cette évaluation sont communiqués auprésident du conseil départemental, au représentant de l’État dansle département et aux directeurs des organismes débiteurs desprestations familiales. Un décret détermine les modalités de leurpublication.
« Sont également fixées pardécret les modalités de publication d’indicateurs applicables auxétablissements et services mentionnés au premier alinéa del’article L. 2324‑1, dans un format clair et accessible auxusagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment surl’activité et le fonctionnement de ces établissements et services,y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsique sur l’évaluation de la qualité au sein de cesstructures. » ;
6° L’article L. 2324‑3est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3. – I. – Lorsqu’ilestime que les conditions d’installation, d’organisation ou defonctionnement d’un établissement ou du service d’accueil mentionnéau premier alinéa de l’article L. 2324‑1 méconnaissent lesdispositions du présent code ou présentent des risques susceptiblesde compromettre ou menacer la santé physique ou mentale oul’éducation des enfants accueillis, le président du conseildépartemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2,le représentant de l’État dans le département peut enjoindre legestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doitêtre raisonnable et adapté à l’objectif recherché.
« Il en informe le conseild’établissement ou de service quand il existe. Il peut égalementprévoir les conditions dans lesquelles le responsable del’établissement ou du service assure l’affichage de l’injonction àl’entrée de ses locaux.
« Cette injonction peutinclure des mesures de réorganisation des locaux ou dufonctionnement de l’établissement ou du service, y compris delimitation de la capacité d’accueil.
« Toute injonction est suivied’une visite de contrôle à l’issue du délai fixé.
« II. – Simultanément ou consécutivement à ladécision d’injonction, le président du conseil départemental ou, enapplication du II de l’article L. 2324‑2, le représentant del’État dans le département peut désigner un administrateurprovisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois,renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autoritécompétente et pour le compte du gestionnaire, les actesd’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin auxdifficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partiedes pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction del’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dansdes conditions précisées par l’acte de désignation.
« III. – En cas denon-respect de l’injonction et tant qu’il n’est pas remédié auxrisques ou aux manquements identifiés, le président du conseildépartemental ou, en du II de l’article L. 2324‑2, lereprésentant de l’État dans le département, peut prononcer uneastreinte, pour chaque jour de retard, dont le montant journalierest proportionné à la gravité des faits ou irrégularités et ne peutêtre supérieur à 1 000 euros par jour. Simultanément oualternativement, il peut prononcer une interdiction de gérer toutnouvel établissement ou service pour une durée déterminée. La duréede cette interdiction est proportionnée à la gravité des faits etne peut excéder trois ans.
« IV. – En cas denon-respect des dispositions applicables aux modes d’accueil dejeunes enfants, le président du conseil départemental ou, enapplication du II de l’article L. 2324‑2, le représentant del’État dans le département peut prononcer une sanction financièredont le montant est proportionné à la gravité des faits constatéset ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé,en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnairelors du dernier exercice clos. À défaut d’activité permettant dedéterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peutêtre supérieur à 100 000 euros.
« Lorsque la sanctionfinancière est susceptible de se cumuler avec une amende pénaleinfligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes etsanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal leplus élevé.
« V. – Lesastreintes et les sanctions financières mentionnées aux III et IVdu présent article ne peuvent être prises en charge sous quelqueforme que ce soit par des financements publics. Ces financementspublics s’entendent de ceux qu’apportent directement ouindirectement, en vertu de dispositions législatives ouréglementaires, les personnes morales de droit public ou lesorganismes débiteurs de prestations familiales en vue de supporteren tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
« V. – Lorsqu’il n’apas été satisfait aux injonctions, soit pendant la durée decelles-ci, soit, le cas échéant, pendant la durée del’administration provisoire, le président du conseil départementalpeut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie desactivités des établissements ou services mentionnés à l’articleL. 2324‑1.
« Le représentant de l’Étatdans le département peut décider la suspension ou la cessation detout ou partie des activités de ces établissements ou services enapplication du II de l’article L. 2324‑2 et après avis duprésident du conseil départemental à l’égard des établissements etservices mentionnés aux deux premiers alinéas de l’articleL. 2324‑1. Il peut également prendre les décisions prévues aupremier alinéa en cas de carence du président du conseildépartemental, après mise en demeure restée sans résultat.
« La fermeture définitive vautabrogation des autorisations prévues aux trois premiers del’article L. 2324‑1.
« En cas d’urgence, leprésident du conseil départemental ou le représentant de l’Étatdans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermetureimmédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés àl’article L. 2324‑1. Ils se tiennent respectivement informésde ces décisions de fermeture immédiate.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
III. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 3 du titre VIdu livre II est complété par un article L. 263‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 263‑2. – Les conventionsconclues par les organismes débiteurs de prestations familiales autitre de toute subvention accordée dans le cadre du fonds d’actionsanitaire et sociale mentionné au 2° de l’articleL. 223‑1 définissent un régime de sanctions en cas demanquement aux règles qu’elles prévoient. » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 531‑6, après la seconde occurrence du mot :« établissement », sont insérés les mots : « ,dont le périmètre est fixé par décret, » ;
2° Après l’articleL. 553‑2, il est inséré un article L. 553‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 553‑2‑1. – Par dérogation àl’article L. 553‑2, lorsqu’il est constaté qu’un établissementou service mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324‑1n’a pas respecté les dispositions du dernier alinéa de l’articleL. 531‑6, l’indu constaté est recouvré auprès de cetétablissement ou service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2022, le ministre dessolidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a saisil’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le contextede plusieurs signalements de dysfonctionnements en crèche, faisanteux-mêmes suite au décès tragique d’une fillette survenu le 22 juin2022 à Lyon, afin de disposer pour la première fois d’un état deslieux de la sécurité et de la bientraitance des enfants accueillisen crèche, de faire la lumière sur les éventuelles fragilités dusystème, et enfin de disposer de propositions concrètes visant àremédier à ces fragilités et à assurer une améliorationsubstantielle de la qualité d’accueil venant nourrir le voletqualité de la réforme du service public de la petite enfance. Lapublication récente de livres sur ce thème n’a fait que conforterl’intérêt de mener à bien cette mission.
Le rapport rendu public en avrildernier faisait état des principaux constats suivants :
·  Une qualité d’accueilparticulièrement hétérogène, avec des établissements de grandequalité, portés par une réflexion pédagogique approfondie, maisaussi des établissements de qualité très dégradée ; 
·  Une intégration desconnaissances sur le jeune enfant, notamment dans les projetséducatifs des établissements et les formations des professionnels,variable selon les établissements ;
·  Une prise en compte quidemeure encore insuffisante des besoins de l’enfant et des risquessur des points récurrents que les témoignages fontapparaître : le respect des rythmes des enfants ; leniveau sonore ; le moment des repas ; la réponse auxpleurs ; le vocabulaire utilisé pour parler de l’enfant ou deses parents ;
·  Une pénurie deprofessionnels de la petite enfance résultant de la perted’attractivité de ces métiers, qui constitue tant un symptôme qu’unfacteur aggravant de cette situation ;
·  Trop peu de temps deréflexion sur les pratiques, pour les professionnels comme pour lescadres ;
·  Une information aux parentsinsuffisante sur les risques de maltraitance et les voies derecours existant en cas de difficulté ;
·  Des dispositifs de contrôledes crèches qui doivent viser plus directement la qualitérelationnelle et la prise en compte des besoins des enfants dansles établissements.
Le rapport fait également état deverbatims de parents ou de professionnels, témoignant dans certainscas de propos ou d’actes particulièrement choquants et profondémentinacceptables s’agissant de jeunes enfants ou de leursfamilles.
En conclusion, le rapport dégage aminima 39 recommandations pour accompagner la montée en qualité dusecteur et renforcer sa capacité à répondre pleinement aux besoinsdes enfants, en soulignant les progrès réalisés en ce sens dès laprécédente mandature et d’autres avancées.
Le présent amendement vise à rendreconcrètes plusieurs de ces recommandations.
Il rend opposable des référentielsnationaux fixés déclinant la charte nationale d’accueil du jeuneenfant. Afin que ces référentiels soient stables, ils serontdéfinis par arrêté du ministre chargé de la famille.
L’amendement propose de clarifierla procédure d’autorisation et le rôle respectif du conseildépartement et de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeuneenfant dans cette procédure :
-  D’une part, l’autoritéorganisatrice de l’accueil du jeune enfant émet un avis favorablepréalable à la demande d’autorisation, au regard des besoinsd’accueil qu’elle identifie sur son territoire. Cette dispositionpermet de doter les autorités organisatrices de l’accueil du jeuneenfant d’un levier réel en matière de régulation de l’implantationdes crèches ;
-  D’autres part, le conseildépartement délivre l’autorisation d’ouverture, à toutes lescrèches publiques comme privées, au regard au regard dufonctionnement de la structure (projet pédagogique, composition etqualification de l’équipe, conformité bâtimentaire, etc.)
L’amendement limite l’autorisationdes établissements et services d’accueil de jeunes enfants à unedurée de 15 ans. Cette durée a été choisie en cohérence avec ladurée applicable aux établissements sociaux et médico-sociauxsoumis à autorisation et avec la durée des baux commerciaux. Encomplément, il propose d’introduire des évaluations quinquennales,et prévoit des mesures de transparence sur les résultats de cesévaluations et la publicité d’indicateurs reflétant la qualité duservice rendu (à définir par décret).
Le rôle des différents acteurschargés du contrôle est précisé.
Le président du conseildépartemental devient la principale autorité chargée du contrôle dufonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunesenfants et de la qualité de leurs activités réalisées auprès desenfants. Il sera précisé par décret que le service départemental deprotection maternelle et infantile continuera à concourir à la miseen œuvre des contrôles. L’amendement transfère au président duconseil départemental le pouvoir de fermeture de tous lesétablissements et services d’accueil de jeunes enfants.
Tirant les conséquences de lacréation du régime unique d’autorisation et par analogie avec lesecteur des établissements sociaux et médico-sociaux, le présidentdu conseil départemental pourra prononcer des sanctions adaptées àla gravité des faits à l’encontre des crèches privées commepublique : injonctions, astreintes, amendes distinctes del’amende pénale prévue à l’article L. 2326‑4 du code de lasanté publique,  fermetures totales ou partielles etprovisoires ou définitives, désignation d’un administrateurprovisoire et demander l’affichage des sanctions, fermeturestotales ou partielles et provisoires ou définitives, désignationd’un administrateur provisoire et demande d’affichage dessanctions. Un décret en Conseil d’État précisera les modalitésd’application.
Le préfet interviendra en secondniveau et pourra mobiliser les corps d’inspection pour réaliser lescontrôles dans les établissements et services d’accueil de jeunesenfants et prononcer les mêmes sanctions que le président duconseil départemental.
La mission de contrôle financier del’ensemble des établissements et services d’accueil de jeunesenfants par les organismes débiteurs de prestations familiales estconfortée. Ce contrôle portera sur les établissements et servicesfinancés directement par les organismes débiteurs de prestationsfamiliales mais aussi les micro-crèches recevant des enfants deparents bénéficiant de la prestation d’accueil de jeune enfant.Pour améliorer la transparence dans l’utilisation des denierspublics, et l’efficacité des contrôles, l’amendement prévoit latransmission de documents financier et comptable aux Caf et Msa. Ilsera ainsi possible de comparer le respect de la réglementation etdes référentiels nationaux avec les dépenses effectivementréalisées par les établissements et services, en particulier lesdépenses de personnel, d’alimentation et de consommables tels queles couches.
L’amendement clarifie les modalitésd’intervention des Caf et Msa dans le cadre du contrôle desconditions d’application de la tarification appliquée par lesmicro-crèches dans le cadre du versement du complément mode degarde. En effet, pour être éligible à cette aide le tarif appliquépar la crèche ne doit pas dépasser 10 € par heure d’accueil.L’amendement prévoit de préciser par décret le périmètre de cettetarification afin d’éviter que les parents se voient facturer descoûts annexes. Par ailleurs, en cas de dépassement de ce tarifhoraire, l’amendement propose de recouvrer les indus après de lamicro crèche et non auprès de l’allocataire comme le prévoit lalégislation actuelle.
Enfin, l’amendement enjoint lesorganismes débiteurs de prestations familiales de prévoir un régimede sanctions dans les conventions qu’elles concluent au titre dessubventions qu’ils versent.
L’amendement propose quel’inspection générale des finances et l’inspection générale desaffaires sociales puissent également procéder à des contrôles surles établissements et services d’accueil de jeunes enfants ainsique les groupes auxquels ils appartiennent.
Afin d’améliorer la transparence ausein des groupes de crèches, le périmètre de contrôle de chacun desacteurs compétents est étendu à tout organisme concourant à lagestion des crèches.
Enfin, pour renforcer lacoordination en matière de contrôle, il est proposé que lereprésentant de l’État dans le département soit chargé, en lienavec le président du conseil départemental et le directeur de laCAF, d’établir un plan annuel de contrôle, portant sur l’accueilcollectif et individuel. Cette programmation permet d’inciter lesacteurs à des inspections conjointes et de cadrer les modalités detransmissions d’informations entre eux. L’amendement prévoitégalement les modalités d’échanges d’information entre les acteurschargés du contrôle et avec les autorités organisatrices afin quechacun dispose d’une vision d’ensemble de la situation desétablissements et services.  
Afin de rendre les contrôles plusefficaces, les établissements et services d’accueil de jeunesenfants et leurs groupes transmettront chaque année aux organismesdébiteurs de prestations familiales des documents de naturecomptable et financière, dont la liste est fixée par décret.