ART. 2	N°AS1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1123
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante :
« Ces engagements intègrentégalement l’obligation pour l’organisme référent de garantir ledroit à la formation du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut êtreprononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations del’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pastenues. »
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots : 
« et sous réserve que lesengagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II del’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »
insérer les mots :
« et sous réserve que lesengagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II del’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence,après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à lapremière phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence,après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à lapremière phrase de l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement tel qu’ilest défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte denombreuses obligations pour les personnes suivies par Francetravail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA etles chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements del’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, quisont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncentsouvent à se faire soigner pour des raisons financières,principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire.30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins desanté. Cette situation a des conséquences en matière de santépublique, à la fois de dégradation de la santé de la population etde surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sontprises en charge tardivement. Le présent amendement vise àrenforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soinsdes demandeurs d’emploi.