ART. 4	N°AS1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1130
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas montrent la face cachéede ce projet de loi et la véritable ambition du Gouvernement :mettre en place une surveillance généralisée des demandeursd’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à cette mutualisation etrefuse que la mise en œuvre de France Travail soit le prétexte à lacréation d’un « Big brother des travailleurs ». 
Alors que les 18‑24 ans sont lesplus touchés par la pauvreté, que 1,4 millions de jeunes viventsous le seuil de pauvreté, le Gouvernement assume une politique desurveillance généralisée des jeunes accompagnés, loin de leuraspiration première, l’accès à l’autonomie et à l’émancipation.
De plus, il y a un risque accru denon sécurisation voire de fuite de données en ligne. En aoûtdernier, un prestataire de Pôle emploi, l’entreprise sous-traitanteMajorel, qui réalisait un chiffre d’affaires de 1,7 milliardd’euros en 2021, s’est fait voler des données personnelles quiconcernerait près de 10 millions d’usagers et d’usagères du servicepublic de l’emploi.