ART. 6	N°AS1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1131
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les missions localesmentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code dutravail ne sont pas visées par le recours aux organismesprivés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele recours aux organismes privés au sein des missionslocales. 
Le recours à la sous-traitance estde plus en plus dévoyé par les employeurs et employeuses pour sesoustraire à leurs responsabilités et obligations sociales,juridiques voire fiscales, avec le seul objectif de réduire lescoûts de production pour accroître leurs profits. 
Souvent l’objectif est de contourner les statuts sociaux dessalariés : recours abusif au temps partiel, précarisation dessalariés à travers des clauses de mobilités punitives, conditionsd’emploi souvent dégradées et une déresponsabilisation des donneursd’ordre quant aux conditions d’exercice de leur travail. 
La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir unimpact sur les missions actuellement exercées par ces organismes enrestreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou encontraignant des acteurs ayant déployé une approche plusuniverselle (tout public) ou plus restreinte (repérage seul ouaccompagnement seul). Par exemple, les missions locales sont déjàen charge de remobiliser les jeunes ni en emploi, ni en études, nien formation, et leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4millions de ces jeunes tient beaucoup d’un manque de moyens et del’inadaptation de certains outils pour une partie des jeunes. Eneffet, le système du contrat d’engagement, avec le focus sur lesengagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré surl’emploi, s’il est pertinent pour certains, s’avère inadapté pouratteindre une autre partie du public.
Ainsi, nous considérons que lerecours aux opérateurs privés de placement et aux agences d’intérim(considérés comme des partenaires) est plus qu’inquiétant, dans lamesure où il créerait un marché de l’emploi parallèle à celui duservice public. Il mettrait en péril particulièrement le travaild’accompagnement global mené par les missions locales auprès desjeunes.