ART. PREMIER	N°AS1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1133
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si ce dernier disposed’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dansce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints desbénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeursd’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant uneremise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non unemploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscriptionobligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agitcomme une prestation familiale et qui oblige par conséquent lesconjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubinsou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer aurespect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activitésupérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsid’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs desconjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA etainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élèveaujourd’hui à plus de 35 %.