ART. 2	N°AS1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1138
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 17 par lesmots :
« ainsi qu’aux personnesbénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perted’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation dehandicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exempterde l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article lesproches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle poursoutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicapsou dépendances.