ART. 2	N°AS1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1145
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
 « qui sont précisées pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement d’apporter des précisions quant aux actions quidevront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre ducontrat d’engagement.
La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convientd’éclaircir avant la mise en place de ce texte.