ART. 2	N°AS1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1146
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« si celui-ci est bénéficiairedu revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1du code de l’action sociale et des familles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre les15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires duRSA. 
Il n’est en effet pas souhaitableque les droits qu’offre la situation de demandeurs d’emploi soientconditionnés à un taux horaire d’activité obligatoire pour lesdemandeurs d’emploi qui ont préalablement travaillé et donc cotisépour bénéficier de ces droits au titre de l’assurance-chômage.