ART. 2	N°AS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1147
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« quinze heures »
les mots :
« cinq heures et d’au moinsquinze heures si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidaritéactive mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli.
Il vise à rendre les 15hd’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Iln’est en effet pas souhaitable que les droits qu’offre la situationde demandeurs d’emploi soient conditionnés à un taux horaired’activité obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui ontpréalablement travaillé et donc cotisé pour bénéficier de cesdroits au titre de l’assurance-chômage.