ART. 2	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des« actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeursd’emploi.
Cet amendement vise dans le détailà supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à ladéfinition des éléments constitutifs de l’offre raisonnabled’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs etrépétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu deréaliser. ».
En effet, cet amendement, par leflou et le caractère accusateur de la notion « d’actespositifs et répétés » vient augmenter la pression sur lesdemandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi impliquede fait une démarche volontariste chez les personnes dans cettesituation.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Départements Solidaires.