ART. 2	N°AS1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1150
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagementintègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilitéde son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur dechoisir sa méthode de communication avec les organismes référencésau IV de l’article L. 5411‑5-1. Il insiste également surl’importance d’obtenir une réponse en temps opportun, au plus tardun mois après la réception de la demande. De plus, le demandeur ale droit de solliciter un entretien en personne au sein desorganismes mentionnés, toujours dans le respect du délai d’un moisà compter de sa demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré des travaux du Secourscatholique, cet amendement vise à améliorer l’accessibilité duréseau France Travail pour ceux qui sont moins familiers avec lestechnologies numériques. 
Face à la réalité que beaucoup deFrançais, notamment un sur trois adultes et un sur cinq jeunes, sesentent détachés du numérique, il est impératif de ne pas sereposer uniquement sur une approche numérique pour le servicepublic de l’emploi. Une dématérialisation totale pourrait engendrerun non-usage des droits disponibles. 
Par conséquent, il est vitald’offrir aux demandeurs d’emploi la liberté de choisir leur mode decommunication avec l’organisme référent, incluant des options nonnumériques.