ART. 3	N°AS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1151
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civilde solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée àl’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquementinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’unrevenu d’activité mensuel égal ou supérieur à500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dansce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints desbénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effetqu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires desbénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de FranceTravail peut apparaître comme étant une remise en cause de laliberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société.Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend dufait de la nature même du RSA qui agit comme une prestationfamiliale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmesdroits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile derappeler que les conjoints, concubins ou partenaires desbénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de cesdevoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposerpleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiterle taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plusde 35 %.