APRÈS ART. 4	N°AS1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1152
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre Ier de la première partie du code du travail estcomplété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudicedes dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements dedonnées à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dansle cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par lesorganismes mentionnés aux 1° et 1° bis del’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeurd’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, defaire état de son handicap ;
« 2° À un employeur depréciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement detravail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse sepositionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré des travaux d’APF Francehandicap, cet amendement vise à enrichir les offres d’emploiprésentées sur Pôle emploi avec des informations détaillées surl’environnement de travail, telles que le niveau de bruit, laluminosité, le stress, l’accessibilité du bâtiment et leshoraires. 
L’objectif est de fournir auxdemandeurs d’emploi, en particulier à ceux en situation dehandicap, des éléments essentiels pour évaluer et choisir despostes en adéquation avec leurs besoins et contraintes.
Ces mesures pourraient ainsi améliorer l’accessibilité des offresd’emploi des employeurs et permettre aux personnes en situation dehandicap de se positionner sur ces offres en fonction de leursconditions.