ART. 9	N°AS1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1153
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
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ARTICLE 9
Compléter l’article 9 parl’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tardle 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aidepar le travail, de l’instauration des obligations d’employeurprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par les travaux d’APFFrance handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatifà l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvellesobligations. 
Ce projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation desESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent allerdans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût trèsimportant pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étuded’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour lesESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santépour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur estdonc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant desolvabiliser ces nouvelles dépenses.