ART. 2	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’offreraisonnable »
les mots :
« des offresraisonnables ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 13.
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeterau moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits« légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droitexistant.
En effet, la rédaction actuelle decet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable ausingulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possiblesd’offres raisonnables d’emploi pour motif légitime ne prévaudraplus après son entrée en vigueur.
Si le projet de loi ne modifie pasl’article L. 5412‑1 du code du travail qui fixe à 2 le nombred’offres raisonnables d’emploi refusées sans motif légitime donnantlieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ilconvient d’adopter la modification rédactionnelle ici proposée pourlever tout doute dans l’application du texte.