ART. 3	N°AS1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1160
présenté par
M. Colombani et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 39 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lapossibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer dessanctions de suspension ou de suppression du RSA : soitlorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit demanière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’unedélégation du conseil départemental.
Actuellement les courriers de miseen demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main desdépartements. Ils informent les bénéficiaires du RSA desrisques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnésde la personne de leur choix s’ils le souhaitent. 
Le texte prévoit que ce soitl’opérateur France travail qui informe dorénavant lesbénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseildépartemental ne se manifeste pas dans le délai imparti,l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1ermanquement sans consulter le département. Or actuellement, tous lesmanquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôleemploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinairedu département. 
Il ne semble pas pertinent qu’undegré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans lesoumettre à l’avis des instances qui représentent ledépartement. 
 
Ces compétences doivent rester au conseil départemental, et àl’équipe pluridisciplinaire. Aussi cet amendement supprime lapossibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre dessanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA (y compris dans lecadre d’une délégation).