ART. 7	N°AS1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1166
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 11 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleL. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu àl’issue de la formation : à durée indéterminée, deprofessionnalisation d’une durée minimale de douze mois,d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douzemois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la natureet de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de laproposition de suppression des alinéas 11 et 12.