ART. 4	N°AS1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1167
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 73 par lesmots :
« et après le mot :« professionnelles », sont insérés les mots ;« des représentants des structures de l’insertion parl’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, àl’exception des entreprises d’insertion par le travailindépendant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence desStructures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dansle schéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs del’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ainsi, si ces instances dédiées aupilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure lesSIAE dans les nouvelles instances de gouvernance.
Cet amendement exclut cependant laparticipation des entreprises d’insertion par le travailindépendant.