ART. 2	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 17 parles mots :
« , aux personnes qui ontinterrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’unepersonne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant unhandicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues parl’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise àdes sujétions particulières notamment en matière de garded’enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir les conditions dedispense du contrat d’engagement aux aidants étant obligésd’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’unproche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide àdomicile et des personnes âgées, et alors que la solidariténationale ne relaie pas encore suffisamment la solidaritéfamiliale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut demeilleure solution. 
Il est urgent de reconnaître lesefforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share duLaboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé del’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par anl’économie pour l’État due au travail des aidants.
Il serait intolérable de lespénaliser via la signature d’un contrat d’engagementcontraignant et inadapté à leurs situations personnelles. 
Cet amendement prévoit doncd’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement auxaidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnellepour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perted’autonomie.
Il a été travaillé avec leCollectif handicaps.