APRÈS ART. 7	N°AS1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS1173
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, Mme Vidal, M. Rodwell, Mme Boyer, Mme Dupont, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Poulliat, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Clapot et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.