ART. 2	N°AS1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1178
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lesquatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagementprécise les voies et délais de recours contre les sanctionssusceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.Il précise également les droits du demandeur d’emploi,notamment :
1° le droit de choisir, parmidifférentes modalités possibles, la manière dont il souhaite êtreen contact avec les organismes référents mentionnés au IV del’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir uneréponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard unmois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sademande, dans les sites physiques des organismes référentsmentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délairaisonnable et au plus tard un mois à compter de la date deréception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec leCollectif Alerte, vise à renforcer les droits des demandeursd’emploi et à défendre un service public accessible, adapté auxpersonnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sententéloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fractures’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisationdes services publics risquerait d’augmenter le non-recours auxdroits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits,il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir lemode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le pluset, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative àla voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes àobtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçuphysiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et.organismes du réseau France Travail