ART. 4	N°AS1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS1180
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.