ART. 10	N°AS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1184
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 28 , rétablir le 6°dans la rédaction suivante :
« 6° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ce schéma expose notammentles moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière etgéographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet à ce que le schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant s’attacheégalement à exposer les moyens permettant de renforcerl’accessibilité financière et géographique de cettedernière. 
Cet amendement va dans le sens dela création d’un service public de la petite enfance.