ART. 10	N°AS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 30 par les mots :
« les zones caractérisées parune offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifsd’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par lesorganismes débiteurs de prestations familiales. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 31 et 32.
III. – En conséquence,après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Àla fin du premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de lasanté publique, les mots « du maire de la communed’implantation » sont remplacés par les mots « favorablede l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétenteau titre du 3° de l’article L. 214‑1‑3 du code del’action sociale et des familles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de texte propose quel’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre unavis favorable préalable à la demande d’autorisation d’ouvertured’un établissement d’accueil du jeune enfant dans les zones déjàbien dotées en mode d’accueil.
Le présent amendement des député.esécologistes propose d’étendre la délivrance d’un avis favorablepréalable à toutes les demandes d’autorisation quelle que soit lazone d’implantation. En effet, l’autorité organisatrice del’accueil du jeune enfant, au titre de ses compétences en matièrede pilotage du développement de l’offre d’accueil, doit pouvoirêtre doté d’outils de régulation de l’implantation des crèches auregard des besoins territoriaux qu’elle identifie et ce dans leszones sous couvertes, comme dans celle déjà bien couvertes en moded’accueil