ART. 2	N°AS1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1187
présenté par
M. Rudigoz
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS et reprend le point 10 de l’avis du Conseild’Etat.