ART. 2	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Rédigerainsi l’alinéa 30 :
« Le contrôle des engagementsdes jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par lesmissions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 duprésent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures desuspension et de suppression des allocations mentionnées auxarticles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informentl’instance départementale mentionnée àl’article L. 5311‑10. Elles prononcent, le cas échéant,les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, saufavis contraire de l’institution mentionnée à l’articleL. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer aux seules missionslocales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeursd’emploi.
Les Missions locales tissent avecles jeunes qu’elles accompagnent un lien de confiance inestimable,que les autres acteurs du service public de l’emploi et del’insertion n’ont pas.
Grâce à ce lien, elles connaissentchaque jeune accompagné, ses difficultés, ses passages à vide.
Elles sont les seules capables deprononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé parl’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.