ART. 2	N°AS1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1192
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE 2
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires socialesdu Sénat a complété la définition du contrat
d’engagement en le conditionnant à une obligation d’au moins 15heures d’activité par
semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeursd’emploi doivent avoir
toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction desbesoins de chaque
demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et lesactivités nécessaires à
l’insertion.
Cet amendement vise ainsi àsupprimer l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par
semaine qui conditionne le contrat d’engagement.