ART. 4	N°AS1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1194
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 44, après lemot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots : 
« des associationsreprésentatives des usagers, notamment les associationsreprésentatives des personnes handicapées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 dispose que le réseauFrance Travail sera piloté par un comité national. Or,
celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du servicepublic de l’emploi. Pour
que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaîtnécessaire que les
représentants des usagers et notamment des personnes en situationde handicap puissent y
participer.
Cet amendement a été élaboré à partir d’une proposition d’APFFrance handicap.