ART. 4	N°AS1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1196
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 50.
II. – En conséquence, àl’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5311-10 institué parcet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de FranceTravail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procéduredérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorialFrance Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye derecentraliser les missions des CREFOP, alors que la formationprofessionnelle est compétence exclusive des régions.
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette centralisation etsouhaite donc la suppression de l’alinéa 50.