ART. 2	N°AS1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1198
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, M. Bazin, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette duréehebdomadaire d’activité les personnes reconnues inaptes au travailen application de l’article L. 351‑7 du code de la sécuritésociale ainsi que les bénéficiaires de l’allocation aux adulteshandicapés en application des articles L. 821‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains souhaitel’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heurespour les bénéficiaires du RSA.
 
Portée par Les Républicains depuisde nombreuses années, cette mesure est une question de justicesociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidariténationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contrepartiespeuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoirbénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner lesmoyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majoritédes bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas demême pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telleobligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
 
Pourtant, tous ne pourront pas lefaire. Il sera ainsi plus compliqué pour une mère isolée de fairegarder ses enfants pour pouvoir se plier à l’obligation. Il en estde même pour les personnes en situation de handicap.
 
C’est la raison pour laquelle cetamendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure lesbénéficiaires du RSA, qui touchent également l’AAH, de l’obligationd’activité minimale.