ART. 2	N°AS1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1199
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, M. Bazin, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclues de cette duréehebdomadaire d’activité les personnes bénéficiaires de l’allocationde soutien familial en application de l’article L. 523‑1 ducode de la sécurité sociale, dès lors qu’elles n’ont pas desolution de garde pour un enfant de moins de douze ans dont ellesont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains souhaitel’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heurespour les bénéficiaires du RSA.
 
Portée par Les Républicains depuisde nombreuses années, cette mesure est une question de justicesociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidariténationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contrepartiespeuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoirbénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner lesmoyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majoritédes bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas demême pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telleobligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
 
Toutefois, cette obligation doitprendre en compte la situation de parents isolés de jeunes enfantsqui n’auraient pas accès à une solution de garded’enfant. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure lesbénéficiaires de l’allocation de soutien familial de l’obligationd’activité minimale.