ART. 4	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 47 par laphrase suivante :
« En l’absence de définitionou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au4° bis ou de la liste des informations devant êtretransmises au comité national mentionnée au 4° ter, cescritères ou ces informations ainsi que la périodicité de leurtransmission sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploiet du ministre chargé des solidarités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecorde de rappel, dans le souci de sécuriser la procédure dans lecas peu probable où le comité ne serait pas en mesure de définirles critères nécessaires à l’orientation des personnes ou leministre de les approuver.
C’est pourquoi le présentamendement vise à prévoir, en cas de carence du comité, lapossibilité de fixer les critères d’orientation et les informationsnécessaires au suivi par arrêté conjoint des ministres chargés del’emploi et des solidarités. Il s’agit ainsi d’assurer, en toutehypothèse, la continuité du service public.